Cet arrêté introduit dans le CWATUPE, les articles 612 à 639.
Pour rappel, l'alinéa 3 de l'art. 5 de l'AGW du 17 avril 2008 s'intitule comme suit :
art. 5. (...)
Pour l'application de l'article 539, à partir du 1er septembre 2011, le niveau de consommation d'énergie primaire doit être inférieur ou égal à 80 et la consommation caractéristique annuelle d'énergie primaire de 468 MJ/m2 ou 130 kWh/m2.
Rendez-vous le 10 octobre 2011 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14 h.
Adresse du jour : Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d'accès).
L'inscription à cette session est sous réserve d'acceptation car nous disposons d'un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d'ici quelques jours un email confirmant votre inscription.
Nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous pour vous inscrire.
Les pièces de procédure doivent être transmises au Conseil d’État sous pli recommandé à la poste
(article 84, § 1er, du règlement de procédure).
À la suite d’une modification adoptée par le législateur le 13 décembre 2010 concernant le règlement postal, le Conseil d’État constate dans son arrêt n° 213.817 du 9 juin 2011 qu’un envoi par Taxipost Secur remplit également dorénavant la condition précitée de l’envoi recommandé à la poste.
(23/06/2011)
3 JUIN 2011. - Décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, M.B., 14 juin 2011, p. 34478.
Dispense de permis d'urbanisation pour les divisions de biens opérées par des PCA
Un arrêt de fin 2010 du Conseil d'État considère qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) de mise en oeuvre d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC), malgré son caractère non réglementaire, est un acte attaquable devant la juridiction administrative, car susceptible de causer grief aux requérants.
C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010, Dutron & al.
Un arrêt de la CJUE paru au Journal officiel de ce 21 mai 2011 condamne la Belgique pour transposition incomplète de la directive 85/337/CEE sur évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
