Evénements HSP

Actualités concernant le cabinet d'avocats

Inscription Midi-déjeuner session du 12 septembre 2017

Natura 2000: quel régime applicable aux projets suite à la désignation des sites et à l'adoption du CoDT ?

L'année 2017 marque le quinzième anniversaire de l'entrée en vigueur de la législation Natura 2000 en Wallonie, laquelle a été profondément modifiée depuis.

Depuis 2015, le Gouvernement a décidé de finaliser la désignation définitive des 240 sites Natura 2000 de Wallonie. Les derniers arrêtés sont en cours de publication au Moniteur belge. En décembre 2016 a été adopté l'arrêté fixant les "objectifs de conservation" régionaux et à l'échelle des sites Natura 2000.

Par ailleurs, le 1er juin 2017, est entrée en vigueur la réforme du CoDT. Il importe de se pencher sur les importantes conséquences juridiques de ces changements. Quel régime préventif s'applique désormais aux sites désignés ? Quelles sont les conséquences de ces modifications pour la nouvelle planification spatiale et pour la réalisation des projets d'aménagement ? Quelles sont les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et du Conseil d'Etat sur l'évaluation appropriée des incidences 'Natura 2000' et son intégration avec l'étude d'incidences en droit wallon ?

S'il manque encore quelques pièces à l'édifice, Natura 2000 n'en est pas moins devenu une législation incontournable pour l'aménagement du territoire wallon et son respect conditionne la sécurité juridique des projets. Il est donc temps de faire le point sur ce régime, d'autant que les articulations avec l'urbanisme et le permis d'environnement sont encore imparfaites. 

Inscription Midi-déjeuner session du 23 juin 2017

Invitation au midi-déjeuner HSP sur le thème "Les lignes de force de la nouvelle réforme des marchés publics - Deuxième partie - focus sur les règles relatives à l'attribution des marchés publics".

La présentation sera assurée par Maître France GUERENNE et Maître Kevin POLET.

La première partie de l'exposé avait consisté en la présentation des modifications notables découlant de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, transposant les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

A cette époque, le contenu des arrêtés d'exécution de la nouvelle loi n'était pas connu. La situation a changé depuis la récente publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de son rapport au Roi.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des marchés publics est prévue pour le 30 juin 2017. Il devient donc urgent de s'informer quant aux changements qui interviendront à cette date.

Dans le cadre de la deuxième partie de l'exposé, les orateurs examineront ces changements en se concentrant sur la phase d'attribution des marchés publics tant du point de vue des soumissionnaires que des pouvoirs adjudicateurs.

L'analyse des règles relatives à l'exécution des marchés publics fera l'objet d'un exposé ultérieur (troisième partie).

Les deuxième et troisième parties de l'exposé feront encore chacune l'objet d'un exposé complémentaire visant à approfondir l'examen des règles relatives à l'attribution et à l'exécution des marchés publics. En d'autres termes, il s'agira de faire le bilan de ces règles plusieurs mois après leur entrée en vigueur.

 

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le 23 juin 2017 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d'accès).

L'inscription à cette session est sous réserve d'acceptation car nous disposons d'un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d'ici quelques jours un e-mail de confirmation.

Pour de plus amples informations et pour vous inscrire, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Inscription au midi-déjeuner du 23 juin 2017

Inscription Midi-déjeuner session du 8 juin 2017

CoDT – procédure permis et droit transitoire 

A partir du 1er juin prochain, le nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) entrera en vigueur en Région wallonne. Ce nouveau Code viendra fondamentalement modifier la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et, par conséquent, notre approche de la matière.

Cette nouvelle règlementation vient effectivement remplacer l’actuel Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP).

L’ensemble de la matière étant réformé, les divers praticiens (administrations publiques, architectes, promoteurs,…) devront s’adapter au nouveau texte.

La réforme est profonde et vise donc, notamment, les procédures d’octroi et les délais de décision pour l’obtention d’autorisations telles que permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, certificats d’urbanisme… Des dispositions transitoires sont également prévues et ce, afin de faire le lien avec les procédures initiées sous le CWATUP.

C’est plus spécifiquement sur cet aspect de la réforme que Maîtres France Guerenne et Fabrice Evrard se pencheront lors de l’exposé qu’ils donneront le 8 juin prochain.

 

 

Inscription Midi-déjeuner session du 8 décembre 2016

Invitation au "midi-déjeuner HSP" sur le thème "Le bail de résidence principale - règles de base à l'intention des bailleurs".

La présentation sera assurée par Maître Maya Tabet.

Quelles questions allons-nous aborder?

- Quels réflexes avoir au moment de la signature d'un contrat?

- A quel moment faut-il enregistrer le bail et quelles sont les conséquences d'un éventuel oubli?

- Quand et comment résilier un bail et à quelles conditions?

- Le bail de courte durée est-il un bon "plan"?

- Quelle conséquence en cas d'absence d'état des lieux d'entrée?

- Quid de la cession de bail par le preneur ou de la sous-location du bien par celui-ci?

- Quand et comment peut-on réviser le loyer et les charges en cours de bail?

- Quid en cas de transmission/vente du bien loué? Quand et comment l'acquéreur peut-il en disposer?

- Quel montant exiger pour la garantie locative et sur quel compte la placer?

Nous passerons également en revue quelques astuces et réflexes à avoir afin d'éviter d'éventuels conflits.

 

Inscription Midi-déjeuner session du 24 novembre 2016

Invitation au « midi-déjeuner HSP » sur le thème « Les lignes de force de la nouvelle réforme des marchés publics – Première partie ».

La présentation sera assurée par Maître France Guerenne et Maître Kevin Polet.

L’exposé consistera en la présentation des modifications notables découlant de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, transposant les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Les orateurs mettront en exergue les nouveautés susceptibles d’influencer la pratique quotidienne de la commande publique, tant du point de vue des soumissionnaires que des pouvoirs adjudicateurs.

Un prochain arrêté royal doit fixer la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi annoncée en 2017, ce qui ne sera cependant possible que lorsque les arrêtés d'exécution de la loi seront publiés, ce qui n’est pas encore le cas à ce jour.

L’examen de ces mesures d’exécution fera l’objet des présentations ultérieures relatives à la nouvelle réforme sur les marchés publics.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le 24 novembre 2016 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue à 13h30.

Adresse du jour : Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

Pour vous inscrire, il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne via le lien suivant : 

Inscription Midi-déjeuner session du 27 octobre 2016

Comment développer un projet immobilier ou industriel en présence d’une espèce protégée ? 

Quelles questions allons-nous aborder ?  Quels sujets allons-nous examiner ?

  • Définition et enjeux
  • Le réseau Natura 2000
  • Les autres aires protégées (réserves naturelles et forestières, ZHIB, CSIS, sites classés, parcs naturels)
  • Le statut des SGIB non repris en aire protégée
  • La protection des aires protégées
  • L'évaluation des incidences et les aires protégées
  • L'évaluation appropriée Natura 2000 et son articulation avec l'évaluation générale
  • La gestion des sites protégés
  • Les conséquences pour le droit de propriété et les régimes d'indemnisation
     

Inscription Midi-déjeuner session du 1 juin 2016

L’assurance construction en Belgique, vers une uniformisation avec l’assurance obligatoire française? 

Pour nous aider à mettre à jour nos connaissances en la matière, Me Gaëtan Van Hoorebeke accueillera Monsieur Antoine Guiguet, Président du Directoire du Groupe SFS, spécialisé dans ce domaine en France et récemment implanté dans le secteur en Belgique.

Nous espérons vous y voir nombreux.

Bien cordialement 

Inscription Midi-déjeuner session du 12 mai 2016

Les actualités en matière de vente immobilière

La présentation sera assurée par Maître Gilles CARNOY.

Quelles questions allons-nous aborder ?  Quels sujets allons-nous examiner ?

- Une nouvelle jurisprudence controversée relative à la formation de la vente immobilière

- Le problème de l'information urbanistique dans la vente

- Le sort de la vente lorsque le bien est affecté d'une infraction d'urbanisme

- Les difficultés rencontrées lors de la régularisation d'une infraction d'urbanisme

- Les incidents et vicissitudes de la vente au regard des droits d'enregistrement

- Les servitudes occultes de la vente immobilière

Inscription Midi-déjeuner session du 28 janvier 2016

Actualités en superficie et emphytéose 

Quelles questions allons-nous aborder ?

  • Quelles sont les implications de la nouvelle loi sur le droit de superficie ?
  • La théorie de la propriété en volume va-t-elle s’imposer en Belgique comme c’est le cas en France ? Avec quelles conséquences ?
  • Le droit d’emphytéose et les nouvelles formes d’accès à la propriété (Community Land Trust)

Quels sujets allons-nous examiner ?

  • Le droit de superficie et les techniques de promotion immobilière (développements récents en RDA, rehausse d’immeuble)
  • Les nouveautés en TVA : vente couplée avec un contrat d’entreprise, rénovation, démolition – reconstruction
  • Certains aspects fiscaux récents en matière d’emphytéose

 

Inscription Midi-déjeuner session du 10 décembre 2015

Options cessibles et options croisées d’achat et de vente

Nous aborderons les questions sensibles d’actualité en la matière, à savoir :
· Peut-on encore céder un compromis sous condition suspensive ?
· La résiliation suivie de la revente est-elle un abus fiscal ?
· L’émission et la cession d’option divisible est-elle un abus fiscal ?
· Les options croisées sont-elles déjà des vente sur le plan civil ? et sur le plan urbanistique, comme le dit la Cour d’appel d’Anvers ?
· Le recours aux options croisées constitue-t-il un abus fiscal ?
· Quelles sont les alternatives ?
· Et d’autres questions liées à l’exécution des options et à la TVA.