Jurisprudence

Informations concernant certaines décisions de jurisprudence importantes

R.U.E. = acte attaquable au C.E.

Un arrêt de fin 2010 du Conseil d'État considère qu'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) de mise en oeuvre d'une zone d'aménagement communal concerté (ZACC), malgré son caractère non réglementaire, est un acte attaquable devant la juridiction administrative, car susceptible de causer grief aux requérants.

C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010, Dutron & al.

Évaluation des incidences : condamnation de la Belgique par l'Europe

 

Un arrêt de la CJUE paru au Journal officiel de ce 21 mai 2011 condamne la Belgique pour transposition incomplète de la directive 85/337/CEE sur évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Rapport urbanistique et environnemental

Un arrêt du C.E., n° 209.810, 16 décembre 2010 considère que, magré son caractère non réglementaire un RUE de mise en oeuvre d'un ZACC est un acte susceptible de causer grief et, de ce fait, est attaquable devant le Conseil d'État.

Le démarchage et les avocats

Un arrêt de la Grande chambre de la CJUE n° 119/09 considère que

"L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage."

En d'autres termes, en tant que "profession réglementée", les avocats pourraient entreprendre des opérations de démarchage auprès de clients potentiels tout en respectant les règles d'indépendance, de dignité et d'intégrité de la profession prévues par le § 2 dudit article 24 de la directive.