Brèves de contenu

Modification du CoBAT

Le projet de modification du CoBAT a été déposé au Parlement bruxellois.

Suivant les intentions proclamées par Gouvernement, cette modification induit un bouleversement du CoBAT, dans un souci de simplification administrative et d’allégement procédural, notamment.

Il aura fallu beaucoup plus de temps que prévu au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour accoucher de cette nouvelle réforme. La cause en est, entre autres choses, un avis conséquent de la section législation du Conseil d’État.

Le travail législatif peut donc enfin commencer.

À ce stade, il n’est cependant pas encore permis de présager de son entrée en vigueur.

L’on sait néanmoins que la volonté du Gouvernement est qu’elle intervienne le plus rapidement possible.

Les textes présentés au Parlement se trouvent ici :

 

Avis d'enquête publique - Projet du Programme régional 2018-2022 de réduction des pesticides (PRRP-RBC)

Cet avis d'enquête porte sur la partie bruxelloise du plan d'action belge, le NAPAN pour la période 2018-2022.

Le NAPAN se compose des programmes des 3 Régions (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) et du programme fédéral. Vu que chaque programme est soumis à l'enquête publique et que certaines actions sont proposées conjointement, ou en commun, par les autorités fédérale et régionales, l'enquête publique est réalisée en commun au moyen d'un document unique accessible via une page Internet commune.

En application de la Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en première lecture le 2 février 2017, le projet du deuxième Programme régional de réduction des pesticides couvrant la période 2018-2022.

En vertu de l'article 5, § 3 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, ce projet de Programme régional de réduction des pesticides est soumis à une enquête publique d'une durée de 60 jours calendrier.

L'enquête publique a lieu du 9 février au 10 avril 2017.

Le projet de Programme régional de réduction des pesticides 2018-2022 peut être consulté dans les administrations communales de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le document est également téléchargeable sur le site Internet www.NAPAN18-22.be ou consultable chaque mardi et jeudi, entre 10 et 12 heures à Bruxelles Environnement - Service Info - 1er étage - Site de Tour & Taxis - Avenue du Port 86C/3000 - 1000 Bruxelles.

Toute remarque ou suggestion sur le document soumis à enquête publique peut être communiquée sur le formulaire électronique prévu à cet effet ou par écrit à l'adresse suivante :
Dr Ir Vincent Van Bol,
Coordinateur du Plan Fédéral de Réduction des Pesticides,
Bureau 7D227, SPF SPSCAE,
Place Victor Horta 40/10,
B-1060 Saint-Gilles (Bruxelles)
ou par courriel : NAPAN@health.fgov.be

Demande d’extrait cadastral : nouveauté

Vous souhaitez obtenir rapidement un extrait cadastral pour introduire votre permis d’urbanisme, par exemple ?

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible d’obtenir - directement - votre extrait cadastral auprès du Service Public Fédéral Finances (situé Boulevard du jardin botanique, 50 à 1000 Bruxelles).

  • Vous pouvez toujours vous y rendre, mais le fonctionnaire encodera uniquement votre demande d’extrait cadastral, sans vous le fournir directement.

Dans un cas comme dans l’autre, après avoir rempli votre demande, vous recevrez dans les 10 jours une demande de paiement par courrier.

L’Administration vous enverra après complet paiement l’extrait cadastral par courrier.

Un bon conseil : soyez prévenant et sollicitez bien à l’avance votre extrait cadastral.

Enquête publique de la première phase du projet commercial Neo du 11/11/2016 au 25/11/2016

L’enquête publique de la première phase du projet Neo, en bordure de l’avenue Houba de Strooper, a été ouverte ce vendredi 11 novembre 2016.

L’enquête publique a trait à l’obtention des permis d’urbanisme (H1097/2016) et d’environnement (H997/2015).          

L’enquête publique se déroule du 11/11/2016 au 25/11/2016

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier complet de la demande peut être consulté au Département Urbanisme (Centre Administratif, 10e étage / bureau 00) :

- du lundi au vendredi : entre 9h et 12h

- le jeudi : entre 16h et 20h (sur rendez-vous après 18h)          

Des explications techniques concernant le dossier peuvent être obtenues du lundi au vendredi, le matin de 9h à 12h (tél. n°02.279.29.29).

Les observations et réclamations au sujet du dossier peuvent être adressées au plus tard le 25/11/2016 :

- par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins, à l’adresse suivante Secrétariat de la Commission de concertation : Département Urbanisme de la Ville de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 à 1000 Bruxelles.

- au besoin oralement, pendant l’enquête publique, auprès de l’agent désigné à cet effet au Centre Administratif, chaque jour ouvrable, de 9h à 12h.

- par e-mail à l’adresse suivante : CommissionConcertation.Urbanisme@brucity.be

Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne peut faire valoir ses observations et/ou réclamations et/ou demander par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins à être entendue par la Commission de Concertation.

La réunion de la Commission de concertation est fixée au mardi 6 décembre 2016 au Centre Administratif de la Ville de Bruxelles, bd. Anspach, 6 - 1000 Bruxelles (tél.02.279.29.29) à une heure qui reste à fixer. L’ordre de passage du dossier en commission de concertation figure sur le site internet de la commune ou est disponible, sur demande, au service communal de l’urbanisme 15 jours avant la séance de la commission.

(Voir l'avis complet)

 

Le mécanisme du périmètre de remembrement urbain (PRU) ne viole pas la Constitution

Aux termes d’un arrêt fort attendu, qui a été prononcé ce 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle considère que l’article 127, §1er, 8° du CWATUP, lequel instaure le mécanisme du PRU, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de notre Constitution.

La Cour Constitutionnelle confirme également que « le PRU a pour seul objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d’urbanisme, lequel devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. »

Michel Scholasse 

(Voir l'Arrêt 2016-094 du 16 juin 2016)

 

Le droit de l'urbanisme

DERNIÈRES NOUVELLES DU CODT

Le 24 avril 2014, le Parlement wallon adoptait le Code du développement territorial appelé à remplacer, le 1er janvier 2015, le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) dans ses volets ‘aménagement du territoire’ et ‘urbanisme’. Une entrée en vigueur attendue avec une certaine impatience après de longs mois consacrés d’abord à l’évaluation du CWATUPE, ensuite à la rédaction et l’adoption du CoDT.

Le calendrier politique était tel que la partie réglementaire du CoDT n’a pas été adoptée par le précédent Gouvernement avant les élections du 25 mai 2015. Celles-ci ont abouti à la formation d’un nouveau Gouvernement de coalition au sein de laquelle les Ecolos ne se trouvent plus. C. Di Antonio, nouveau ministre en charge de la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, a souhaité apporter des ajustements mais aussi des modifications au texte adopté en avril 2014 avant de le mettre en vigueur. D’où un premier report de l’entrée en vigueur du CoDT au 1er octobre 2015.

Le 24 janvier 2015, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le CoDT. Cet avant-projet a fait l’objet d’une première salve d’avis divers suivie de l’adoption d’un nouvel avant-projet transmis récemment à la section de législation du Conseil d’Etat dont l’avis est attendu cet été. C’est donc en toute logique que, par un décret de ce 19 juin 2015, publié ce 30 juin au Moniteur belge, une habilitation est donnée au Gouvernement pour déterminer la date d’entrée en vigueur du futur CoDT. Outre la nécessité évidemment d’une adoption par le Parlement après plusieurs séances en commission parlementaire, mais aussi de la promulgation des mesures réglementaires d’exécution, la majorité souligne l’importance de pouvoir former suffisamment les acteurs du futur CoDT (on parle de minimum trois mois) mais également d’adapter les outils informatiques de gestion des permis.

On ne doit donc pas s’attendre à ce que le futur CoDT entre en vigueur en 2015. Sera-ce le cas le 24 avril 2016 ?

Sur le fond, il est évidemment délicat de présenter les modifications dans la mesure où la seconde version de l’avant-projet n’est connue que des initiés et que, par hypothèse, nous ne connaissons ni l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, ni le projet qui sera déposé au Parlement, ni le texte qui sera adopté selon toute vraisemblance à l’automne prochain.

La version initiale de l’avant-projet nous donne un certain nombre d’indications qui pourraient se concrétiser dans la version finale du CoDTbis. On évoque régulièrement une modification des 2/3 voire des ¾ du CoDT de 2014. Ce n’est pas faux si l’on se réfère à la version de janvier dernier de l’avant-projet. Cela étant, de nombreuses modifications viennent tantôt d’un ajustement du n° de l’article concerné, tantôt d’un changement d’appellation de certains outils, changement qui se répercute automatiquement sur tous les articles qui y font référence, comme c’est le cas, par exemple, du « schéma d’urbanisation » qui pourrait s’appeler « schéma d’orientation locale ».

Certaines modifications envisagées sont facialement importantes sans nécessairement, sur le fond, apporter de changements majeurs. C’est le cas en particulier du rapatriement dans le CoDTbis des dispositions relatives à la participation du public ou à l’évaluation des incidences des plans et schémas qui, dans la version du CoDT de 2014, se retrouvent dans le Livre Ier du Code de l’environnement avec toutes les dispositions équivalentes applicables à ces mécanismes en droit wallon.   

Il y a – et c’est le plus important – incontestablement des modifications de fond. Nous ne mentionnerons, à ce stade et à titre d’exemples, que, d’une part, la zone d’enjeu communal (art. D.II.35 de l’avant-projet) appelée à remplacer les périmètres U, un des points forts du CoDT et, d’autre part, la zone d’enjeu régional (art. D.II.34) destinée à se substituer, avec d’autres caractéristiques, aux périmètres d’enjeu régional. Mais aussi la tentative de régler la quadrature du cercle de l’imposition d’un délai de rigueur au collège communal pour statuer sur les demandes de permis à combiner avec l’impossibilité de prévoir un mécanisme de permis tacite.

Restons évidemment prudent par rapport à des propositions qui doivent encore passer par de nombreux filtres juridico-politiques avant d’aboutir. Ce qui est certain c’est l’impatience des acteurs qui, après avoir attendu l’évaluation du CWATUPE annoncée en 2009, souhaitent que les améliorations annoncées entrent enfin en vigueur.

 

Francis Haumont
Avocat HSP

Le droit de l'environnement

Le droit d’information du public en matière d’environnement, en Région wallonne

1.    Les fondements

L’article 32 de la Constitution introduit le 18 juin 1993, stipule, de manière générale, que « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ».

En ce qui concerne le domaine plus particulier de l’environnement La Convention d’Aarhus Adoptée le 25 juin 1998 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), en vigueur en Belgique depuis le 21 avril 2003, a érigé en principe cardinal le droit pour toute personne d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement.

Ce texte essentiel contribue à créer la confiance du citoyen envers ses institutions et, plus largement, leur fonctionnement démocratique. En offrant au citoyen une place dans les débats environnementaux, il rencontre les exigences de transparence et de proximité, synonymes de bonne gouvernance publique.

Le législateur communautaire a emboité le pas à la CEE-NU, en adoptant, en janvier 2003, la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, transposée en droit wallon dans les articles D. 10 à D. 20 du Livre Ier du Code de l'environnement.

2.    La notion d’information environnementale

L’article D. 6, 11°, définit l’information environnementale, de manière assez large, comme étant :

« Toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:

a. l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre ces éléments;

b. des facteurs, tels que les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement visés au point a.;

c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;

d. les rapports sur l’application de la législation environnementale;

e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c.;

f. l’état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état des éléments de l’environnement visés au point a., ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ».

Le droit d’accès à l’information a pour vocation à s'appliquer à toutes les informations relatives à l'environnement "au sens large" concernant le citoyen. Une demande d'information relative à un point relatif à l'aménagement du territoire rentrera par conséquent dans cette définition, celui-ci faisant partie du cadre de vie du citoyen concerné. De même, un citoyen pourra obtenir des informations sur des dossiers de demande de permis (d’environnement, d’urbanisme ou uniques), e dehors de toute enquête publique ou même après la délivrance dudit permis.

3.    Les titulaires du droit d’accès

L’article D. 10, alinéa 1er, du Livre Ier du Code de l’environnement dispose que « le droit d’accès à l’information relative à l’environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu’il soit obligé de faire valoir un intérêt ».

4.    Les débiteurs du droit d’accès

Le débiteur du droit d’accès est l’autorité publique, que l’article D. 11 du Livre Ier du Code de l’Environnement définit comme « l’une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région wallonne:

a. toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public;

b. tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l’environnement ».

Le même article précise que « les personnes et institutions précitées ne sont pas des autorités publiques au sens du présent titre lorsqu’elles exercent une fonction juridictionnelle ou collaborent à l’administration de la justice ».

5.    Les modalités du droit d’accès et les limitations de ce droit

L’accès aux données incorporées dans les documents écrits s’exerce au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies du document dans lequel l’information demandée est consignée ou par courrier électronique. Dans l’un et l’autre cas, le coût réel du support et de sa communication est à charge du demandeur (art. D.13).

Il existe deux types de limitations au droit d’accès/droit de copie :

Tout d’abord, en vertu de l’article D.18, une demande est  irrecevable, notamment, si :

-       elle est formulée d’une manière trop générale,

-       elle est manifestement abusive,

-       elle concerne des documents en cours d’élaboration ou des documents ou données inachevés,

-       elle concerne des communications internes (il s’agit des documents divers à usage proprement interne qui servent à élaborer tant la décision finale que les actes qui lui sont préparatoires et qui ne sont pas destinés à produire des effets en dehors de l’administration elle-même).

Ensuite, l’article D.19, § 1er, limite le droit d’accès à l’information dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte :

-          au secret des délibérations du Gouvernement de la Région wallonne, du collège communal, du collège provincial,

-          au secret des négociations interrégionales, nationales, internationales de la Région,

-          au secret des procédures engagées devant les juridictions,

-          à des droits de propriété intellectuelle,

-          au secret commercial et industriel,

-          au secret de la vie privée, et notamment au respect des dispositions relatives à la protection de la confidentialité des données nominatives des archives et des fichiers administratifs,

-          à la protection de l’environnement auquel se rapportent les informations.

Les motifs de limitation du droit d’accès sont interprétés de manière restrictive en mettant en balance l’intérêt public servi par la divulgation et l’intérêt servis par le refus (art. D.19, § 2). Ceci conduit à la règle suivante : les documents font l’objet d’une communication partielle, lorsqu’il est possible d’éliminer de la reproduction à délivrer au demandeur, les mentions dont la diffusion porterait atteinte aux intérêts visés ci-dessus (art. D.20, § 1er).

L’exception qui vise à protéger les œuvres originales pouvant faire l’objet d’une propriété intellectuelle est souvent invoquée lorsque la demande d’information concerne des plans d’architecte ou une étude d’incidences sur l’environnement. Selon la Commission régionale d’accès à l’information environnementale, qui connaît du contentieux lié à l’accès aux informations environnementales, cette exception ne trouvera toutefois à s’appliquer que lorsque le document contient une véritable création de l’esprit.

En toute hypothèse, les limitations à la liberté d’accès à l’information ne se conçoivent pas à l’égard des documents qui ont pu être consultés par le public dans le cadre d’une enquête publique (article D.19, § 2, al. 2, 1°).

Sous l’angle procédural, toute demande de communication de données relatives à l’environnement doit être écrite et indiquer de façon appropriée son objet (art. D.14, § 1er). Si la demande est faite oralement, elle doit être consignée sur place dans un registre à cet effet.

L’autorité publique est tenue d’accuser réception de la demande endéans les dix jours ouvrables à partir de la réception de la demande en mentionnant clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur et en précisant le délai dans lequel les données pourront lui être fournies (art. D.14, § 2).

En règle générale, l’autorité publique fournit les données au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande (art. D.15, § 1er, al. 1er, a) ou dans les 2 mois si le volume et la complexité des informations le requièrent (art. D.15, § 1er, al. 1er, b ; dans ce cas, l’autorité en informe le demandeur dans le mois de la demande).

Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, §1er, et D.19, §1er, fait l’objet d’une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai précité (cette décision doit en outre mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur).

Les recours dont il s’agit sont les suivants : Commission régionale d’accès à l’information environnementale (C.R.D.A.I.E.) et, en dernier ressort, Conseil d’Etat ou autorités judiciaires.

 

Sacha GRUBER
Avocat HSP

Le droit de l'urbanisme

Les charges d’urbanisme en Région bruxelloise : la fin d’une épopée ?

La question des charges d’urbanisme alimente régulièrement les débats ; dans ce cadre, l’un des sujets les plus controversés réside dans la qualification qu’il convient de leur donner (impôt, rétribution ou autre).

Dans son arrêt du 15 juin 2009[1], le Conseil d’État avait conclu à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme et à l’arrêté du 18 décembre 2003 le modifiant au motif que l’exécutif ne disposait pas de l’habilitation légale l’autorisant à prévoir des cas de charge obligatoires, les charges d’urbanisme devant alors, à l’estime du Conseil d’État, s’apprécier au cas par cas. Il avait par ailleurs considéré que les charges d’urbanisme avaient la nature d’une rétribution.

Fort de cette leçon, le législateur bruxellois avait alors entrepris de modifier l’article 100 du CoBAT[2] et d’adopter un nouvel arrêté relatif aux charges d’urbanisme : il s’agit de l’arrêté du 26 septembre 2013.

Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation qui a abouti à un arrêt de rejet en date du 20 avril 2015[3].

A l’occasion de cette seconde procédure en annulation, le Conseil d’Etat a eu une nouvelle fois l’occasion de se pencher sur la qualification à donner aux charges d’urbanisme, en particulier sur leur éventuelle qualité d’impôt ou de rétribution.

Deux questions fondamentales ont alors été abordées afin de déterminer laquelle de ces qualités revêtent les charges d’urbanisme :

La première question est de savoir si l’imposition des charges d’urbanisme constitue la rémunération ou la contrepartie d’un service rendu à un redevable.

Sur ce point, en particulier s’agissant des charges en numéraire, on se souviendra que, dans son arrêt du 15 juin 2009 précité, le Conseil d’Etat avait notamment souligné le fait que la charge d’urbanisme en numéraire ne saurait être qualifiée de rétribution au sens de l’article 173 de la Constitution que si le montant perçu est en relation directe avec le coût des travaux qui auraient pu être imposés comme charges.

La seconde question est de déterminer si le prélèvement des charges d’urbanisme est pratiqué par voie d’autorité ou, autrement dit, si le redevable peut s’affranchir de la charge d’urbanisme ?

Le Gouvernement bruxellois estime que dès lors que le titulaire d’un permis d’urbanisme a la possibilité, pour échapper aux charges qui l’assortissent, de renoncer à l’autorisation qui lui a été délivrée, les charges d’urbanisme ne sauraient, en aucun cas, être qualifiées d’impôt.

Or, d’une part l’essence même d’un permis d’urbanisme est précisément l’exercice de la levée de l’interdiction de bâtir et, par conséquent, de le mettre en œuvre. Le dénier aurait pour conséquence de vider le permis d’urbanisme de son sens.

D’autre part, le fait générateur de la charge d’urbanisme n’est pas la délivrance même du permis mais bien sa mise en œuvre. Le démontre à notre estime suffisamment la circonstance que le fait que même si le bénéficiaire du permis ne le met que partiellement en œuvre, la charge reste intégralement due.

Sur les points soulevés par ces deux interrogations fondamentales, comme sur d’autres, le Conseil d’Etat est resté muet…

En effet, il s’en est tenu à confirmer sa jurisprudence de 2009 en qualifiant les charges d’urbanisme de rétribution, fondant leur légalité dans les exceptions prévues par l’article 173 de la Constitution, sans prendre en considération les arguments développés ci-avant.

Parmi ces arguments passés sous silences, des plus essentiels, l’on soulignera l’élément du fait générateur de la charge mais aussi celui du lien qui doit exister entre le projet autorisé, en ce compris le coût qu’il représente, et les charges imposées, en particulier dans le cas d’un changement d’affectation, tel que le Conseil d’Etat l’avait pourtant souligné dans son arrêt précédent du 15 juin 2009.

Quel enseignement retirer de cet arrêt ?

L’on peut en tout cas retenir de la décision du Conseil d’Etat que la question de la qualification juridique des charges d’urbanisme semble définitivement close, à tout le moins en ce qui concerne le Conseil d’Etat.

Il reste que la maigre justification apportée à la position adoptée laisse la porte ouverte à la poursuite des discussions juridiques. Par ailleurs, la légalité des charges reste attaquable par le truchement des permis d’urbanisme qui les imposent. 

Il faut donc s’attendre à de futurs palabres qui viendront enrichir encore la réflexion globale sur ce point épineux que sont les charges d’urbanisme en Région bruxelloise…

 

Nicolas BARBIER
Avocat HSP

 

 



[1] C.E., n° 194.193, 15 juin 2009, U.P.S.I.

[2] Ordonnance du 6 mai 2010 portant modification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

[3] C.E., n° 230.917, 20 avril 2015, COMEOS.

 

Le droit de l'environnement

La Performance Energétique des Bâtiments (PEB) – Nouveautés

La plupart des dispositions du « décret PEB » du 28 novembre 2013[1] et de son arrêté d’exécution du 15 mai 2014[2] sont entrées en vigueur le 1er mai 2015.

Il en résulte que  la plupart des dispositions relatives à la PEB sont sorties du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).

Sans prétendre à l’exhaustivité, examinons quelques nouveautés introduites par le décret PEB et son arrêté d’exécution.

Le champ d’application et la procédure PEB

Rénovation importante

Désormais, des exigences PEB[3] doivent en principe être respectées en cas de rénovation importante[4] d’un bâtiment, même si sa superficie utile totale est inférieure à 1.000 m².

Il faudra joindre une « déclaration PEB initiale » au dossier de demande de permis d’urbanisme. Cette déclaration PEB initiale contient notamment une déclaration sur l’honneur de la prise de connaissance de la législation PEB et de ses sanctions[5], le résultat attendu du calcul de la PEB et les moyens à mettre en œuvre pour respecter les exigences PEB.

Une « déclaration PEB finale » devra être adressée au Gouvernement wallon dans les 12 mois de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme de la validité du permis. La déclaration PEB finale contient notamment le résultat obtenu du calcul de la PEB et les moyens mis en œuvre pour respecter les exigences PEB.

Construction d’un nouveau bâtiment

En cas de construction d’un nouveau bâtiment, il faudra joindre à la demande de permis d’urbanisme :

·         une « étude de faisabilité technique, environnementale et économique », même si la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à 1.000 m². Cette étude vise à comparer des modes alternatifs de consommation d’énergie au regard de celui retenu pour le projet[6] ;

·         une « déclaration PEB initiale »[7].

Une « déclaration PEB finale » devra être adressée au Gouvernement wallon dans les 12 mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.

Cette « déclaration PEB finale » devra exposer la manière dont les conclusions de l’étude de faisabilité auront été prises en considération et, le cas échéant, les raisons techniques, ou socio-économiques pour lesquelles il aura été décidé de s’en écarter[8].

Les acteurs

L’on distingue notamment :

·         le « déclarant PEB » : lorsque les travaux sont soumis à permis d’urbanisme, il s’agit du demandeur du permis ou, le cas échéant, de la personne à qui le permis a été cédé ;

·         le « responsable PEB » : il assure le suivi technique pour respecter les exigences PEB. Il doit en principe être agréé. Toutefois, pour toute procédure PEB à introduire jusqu’au 15 mai 2016, le responsable PEB peut être l’architecte, même s’il n’est pas agréé ;

·         l’ « auteur de l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique » : agréé par le Gouvernement wallon, il élabore cette étude de faisabilité. Toutefois, si la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à 1.000 m², le responsable PEB peut réaliser cette étude ;

·         le « certificateur PEB » : agréé par le Gouvernement wallon, il établit le certificat PEB.

Le certificat PEB et la publicité

Le certificat PEB « indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment calculée selon une méthode [déterminée par le décret PEB et son arrêté d’exécution] »[9].

Toute personne qui désire mettre en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d’un certificat PEB avant cette vente ou location. Les autres droits réels, comme par exemple l’usufruit ou l’emphytéose, ne sont plus soumis à cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2015, les publicités relatives à la vente ou à la location du bâtiment ou de l’unité PEB doivent renseigner certains indicateurs de performance énergétique (notamment la classe A++, A+, A, …, F, ou  G).

Les sanctions

Le non-respect de la législation PEB peut être sanctionné par le paiement d’une amende administrative comprise entre 250 euros et 50.000 euros.

Par exemple, le fait d’effectuer une publicité relative à la vente ou à la location d’un bâtiment ou d’une unité PEB sans mentionner les indicateurs de performance énergétiques exigés par le décret PEB et son arrêté d’exécution est passible d’une amende administrative de 500 euros.

Le décret PEB ne prévoit plus expressément la possibilité d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal de police. Les travaux parlementaires mettent en exergue le recours en légalité devant le Conseil d’Etat[10]. L’on pourrait aussi envisager, par exemple, une action en responsabilité extracontractuelle devant le tribunal de 1ère instance ou, en cas de saisie-exécution, une action devant le juge des saisies.

 

Pierre-Yves MELOTTE
Avocat HSP



[1] Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (décret PEB), M.B., 27 décembre 2013, p. 102.985.

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014, p. 56.172.

[3] Ces exigences et leurs méthodes de calcul sont précisées dans le décret PEB, l’arrêté du 15 mai 2014 et leurs annexes. Par exemple, le niveau K (niveau d’isolation thermique globale) ne doit pas excéder la valeur de 35 en cas de construction d’une maison d’habitation unifamiliale.

[4] C’est-à-dire, des travaux de rénovation, d’extension ou de démolition de l’enveloppe d’un bâtiment qui portent sur une surface dont l’ampleur est supérieure à 25 % de l’enveloppe existante.

[5] Cela correspond à l’ancien « engagement PEB ».

[6] Il faut notamment envisager la possibilité de recourir aux systèmes solaires photovoltaïques et thermiques, aux pompes à chaleur, aux générateurs de chaleur fonctionnant à la biomasse et aux réseaux de chaleur.

[7] La déclaration PEB initiale devra contenir les informations détaillées sous le titre « Rénovation importante ».

[8] La déclaration PEB finale devra aussi contenir les informations détaillées sous le titre « Rénovation importante ».

[9] Art. 2, 22°, décret PEB.

[10] Projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments, Commentaire des articles, Doc., Parl. w., sess. ord. 2013-2014, n° 887/1, pp. 16-17.

 

Le droit fiscal

Transformer une habitation en l’agrandissant

1.       Introduction

La rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 Juillet 1970 précise que les travaux effectués dans un bâtiment d’habitation servant après travaux soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé sont soumis à un taux réduit de 6 % pour autant que les opérations aient

« Pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation» dont la première occupation précède d'au moins quinze ans le première date d'exigibilité de la T.V.A. (…) » (5 ans dans la rubrique XXXVIII).

Un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 7 octobre 2014 précise que les exceptions au taux normal (21 %) doivent être interprétées restrictivement.

Il faut donc comprendre les notions de transformation, rénovation, réhabilitation et réparation de manière non extensive.

2.      L’agrandissement d’un bâtiment d’habitation privée

L’administration admet parfaitement que la transformation puisse aboutir à une augmentation de volume ou de surface (Com. TVA n° 37/1527).

L’agrandissement d’un bâtiment existant peut être considéré comme une transformation de ce bâtiment dans la mesure où la superficie de la partie ancienne demeure significative par rapport à la partie nouvelle.

Il en est ainsi lorsque la superficie de la partie ancienne est supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation ou du complexe d’habitation après l’exécution des travaux.

En d’autres termes, les travaux d’agrandissement ne doivent pas avoir pour effet de doubler, ou plus encore, la superficie existant avant le commencement des travaux.  Il faut rester juste en dessous du doublement (Com. TVA n° 37/1529).

Mais l’administration est plus restrictive dans une réponse à une question parlementaire de M. Leterme du 9 octobre 2002 (Q. & R., Chambre, 2002-2003, n° 153, p. 19612) :

« L’agrandissement d’une habitation existante ne peut être considéré comme une transformation (…) que dans la mesure où la superficie de la partie ancienne demeure significative par rapport à la partie nouvelle. On peut considérer qu’il en est ainsi lorsque la superficie totale de la partie ancienne qui subsiste après l’exécution des travaux est supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après la réalisation des travaux. »

Quelle base de comparaison faut-il adopter ? La superficie ancienne avant travaux ou après travaux ? C’est important en matière de démolition partielle. Ce point n’est pas clair.

La doctrine s’exprime comme suit :

« Par conséquent, il ne faut pas tenir compte des parties anciennes de l’habitation qui n’ont pas été conservées en tant que telles pour le calcul des superficies anciennes (notamment parce qu’elles auraient été démolies).

En revanche, les parties anciennes de l’habitation qui ont été entièrement démolies mais reconstruites sur cette même surface font partie du calcul des superficies nouvelles »  (T. Lamparelli, « La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction », Kluwer, Waterloo, 2012, p. 90).

Cela ne me paraît pas très logique : pour apprécier si des travaux sont à ce point importants qu’il y a nouvelle construction et non transformation, il faut comparer les situations avant et après travaux…

La position de M. Lamparelli est cependant validée par le commentaire administratif de la TVA : « lorsqu’une partie de l’ancienne habitation est démolie, la superficie après exécution des travaux doit être comparée avec la superficie de l’ancien bâtiment existant encore après la démolition » (n° 37/1531).

L’administration a encore exprimé sa position dans une réponse à une question parlementaire n° 1350 de M. Viseur du 29 juin 2006 (Q. &. R., Chambre, 2005-2006, n° 133, p. 26247-26250).

Elle précise que la partie ancienne du bâtiment doit demeurer prépondérante par rapport à la partie nouvellement construite. À défaut, ces travaux d'agrandissement doivent en effet être considérés comme des travaux de construction, exclus de l’application du taux réduit.

L’administration reconnaît à cet égard : « en pratique, l’administration considère dès lors en effet que les travaux d’agrandissement d’un immeuble ancien peuvent bénéficier du taux réduit lorsque la superficie de la partie ancienne est supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après l’exécution des travaux, étant entendu que la partie nouvelle ne puisse fonctionner indépendamment de la partie ancienne mais au contraire complète celle-ci de manière à former avec elle un seul ensemble fonctionnel. »

La détermination des superficies après exécution des travaux s’opère sur la base de toutes les superficies et pas seulement de la superficie au sol. En d’autres termes, tant la superficie du rez-de-chaussée que des autres étages éventuels doit être comparée avec la superficie au sol de la nouvelle partie, en y ajoutant éventuellement celle des autres nouveaux étages (Com. TVA n° 37/1530).

3.      Le calcul des superficies

Pour le calcul des superficies à comparer, le Ministre précise que pour le calcul des superficies à comparer, il y a lieu notamment de :

-          prendre les mesures à partir de et jusqu’aux côtés extérieurs des murs en élévation,

-          tenir compte de la superficie totale de chaque partie plane (plancher) de l’habitation, y compris donc ‘la surface perdue, comme celle sous un toit en pente’,

-          tenir compte de la superficie des remise, cave, grenier et garage intégré ou annexé,

-          ne pas prendre en compte la superficie de la cave comblée, pour le calcul de la superficie de la partie ancienne qui subsiste après les travaux.

4.      Le critère fonctionnel

Il existe encore un autre critère, de nature fonctionnelle. La partie nouvelle ne peut fonctionner indépendamment de la partie ancienne. La nouvelle partie du bâtiment doit compléter la partie ancienne et donc former avec elle un ensemble quant à l'utilisation du bâtiment.

(Com. TVA n° 15/1533).

Un jugement du tribunal de première instance de Bruges du 13 décembre 2000 ajoute à ce sujet : « lorsque les extensions et les ajouts n’ont contribué qu’à améliorer le bâtiment existant et que les améliorations n’ont pas ‘d’existence propre’, les travaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6%. »

5.      Comment sécuriser le projet d’agrandissement ?

On peut demander une décision anticipée à l’administration relativement à l’application du taux réduit (un ruling), selon la loi du 24 décembre 2002.

L’administration précise qu’elle ne peut se prononcer qu’au vu des plans sur lesquels la destination des locaux existants et des nouveaux locaux est renseignée, et sous réserve expresse que la transformation s'effectue effectivement suivant le projet soumis.

(Com. TVA n° 37/1532).

En pratique les plans, photos et même reportages filmés de l’évolution des travaux sont réalisés et produits au dossier. Il s’agit de montrer la continuité de l’ancien dans le nouveau bâtiment et l’homogénéité fonctionnelle.

Le délai de réponse du SDA est de trois mois à dater du moment où le dossier est complet.

Si l’on veut accélérer la procédure, on peut se limiter à une demande de prefiling, ce qui constitue un ruling non liant pour l’administration mais rapide (six semaines) et informel.

Si le dossier est bien monté, il ne serait pas déraisonnable de se contenter de ce type de procédure mais il faut être conscient de ce que le prefiling ne procure pas la sécurité juridique de la décision anticipée.

6.      La transformation par démolition suivie de la reconstruction

Une démolition suivie d’une reconstruction même en gardant le gabarit initial, n’est pas considéré comme une transformation ni une réhabilitation, même si la nouvelle construction présente un aspect proche de l’ancienne.

Il en va ainsi également lorsque qu’une partie de l’ancienne construction ait été maintenue et intégrée à la nouvelle construction, si l’importance de la démolition et de la reconstruction opérées est telle qu’il ne peut être question de travaux de transformation, rénovation, ou réhabilitation, et encore moins de réparation ou d'entretien de l'immeuble litigieux (Com. TVA n° 37/1522).

La construction d’un ou plusieurs appartements supplémentaires, en surélévation ou autrement, dans un immeuble n’est pas une transformation d’un logement mais la création d’un nouveau logement (Com. TVA  n° 1530).

Notons enfin que la démolition suivie de la reconstruction d’une habitation peut intervenir au taux réduit de 6 % de TVA dans le cadre de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifiée par l’article 132 de la loi-programme du 27 avril 2007.

Mais le bien doit être situé dans les Communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Etterbeek, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Ixelles, La Louvière, Liège, Louvain, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Schaerbeek, Seraing, Termonde, Tournai, Uccle et Verviers.

 

Gilles Carnoy
Avocat HSP