Honoraires

De manière classique, nos honoraires sont calculés sur la base d’un tarif horaire, compris entre 100 et 350 € HTVA, selon l’expérience et l’expertise de l’avocat traitant:

  • Avocat associé : 220 à 350 €
  • Avocat senior: 170 à 190 €
  • Avocat junior: 140 €
  • Avocat débutant: 100 €
  • Paralégal: 75 €

Ces honoraires doivent légalement être augmentés de 21% à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Si le client le souhaite, d’autres modes de rémunérations peuvent être envisagés :

Le taux horaire uniforme : un même montant est payé, quel que soit l’intervenant dans le dossier.

L’abonnement : avec les clients nous confiant un nombre important et régulier de dossiers, nous convenons d’un tarif  préférentiel forfaitaire mensuel unique pour l’ensemble des dossiers.

Le ‘success fee’ : une prime nous revenant est déterminée en cas de réussite d’une procédure ou d’une négociation importante, en fonction de l’enjeu. L’article 446ter du Code Judiciaire interdisant cependant l’octroi d’honoraires uniquement en fonction du résultat positif d’un dossier, nous devrons facturer dans ce cas de figure un minimum de nos prestations.

Ce que le client trouve sur sa facture :

Nous distinguons les honoraires, qui rémunèrent les prestations accomplies, des frais qui sont calculés sur la base d’un forfait s’élevant à 8% des honoraires HTVA. Les frais comprennent les coûts administratifs et de gestion nécessaires à la conduite du dossier (dactylographie, photocopie, fax, email..) ainsi que les frais de déplacement. Les débours judiciaires sont, dans la mesure du possible, facturés directement au client par le prestataire.

Nos factures sont envoyées mensuellement et sont payables endéans les 30 jours de leur envoi.

Conditions générales de la SCRL HSP

 1. HSP

HSP SCRL (« HSP ») est une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 1300 Wavre, chemin du Stocquoy n°1. Les avocats qui exercent au sein du cabinet HSP sont inscrits soit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, soit au Barreau du Brabant Wallon, et, pour certains d’entre eux, au Barreau de Nice ou de Paris.

 2. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») s’appliquent à toutes les prestations fournies ou à fournir par ou au nom de HSP ainsi qu’à toutes les relations juridiques naissant entre HSP et des tiers dans ce contexte. Le fait de confier un dossier à HSP emporte adhésion aux Conditions pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé ; si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à HSP, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication. Les Conditions s’appliquent sous réserve de toutes autres conditions particulières qui seraient arrêtées de commun accord et par écrit entre HSP et le client.

 3. Obligations légales et déontologiques

La loi et les règlements déontologiques imposent à HSP (i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de ses clients ainsi que des bénéficiaires effectifs (c.à.d. les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25% du client ou le contrôlent d’une autre manière, ou pour  le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu), (ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et (iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

Afin de permettre à HSP de satisfaire à ses obligations d’identification et de vérification, HSP demande à ses clients de lui remettre la « fiche signalétique client » dûment complétée et signée.

Le client accepte de collaborer pleinement au respect des obligations visées ci-avant, ainsi qu’à toute nouvelle obligation qui s’imposerait à HSP et qui concernerait le client ou les relations entre HSP et son client.

A défaut, HSP pourra refuser la mission ou y mettre fin sans que le client puisse prétendre, de ce chef, à une quelconque indemnisation.

L’article 10 des Conditions est applicable aux données communiquées par ses clients. Ces données sont couvertes par le secret professionnel de HSP, sans préjudice toutefois de l’obligation de HSP, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier.

 4. Recours à des tiers

Si les nécessités du dossier requièrent de faire appel aux compétences de tiers (soit un autre avocat afin par exemple d’obtenir un avis dans une matière ne relevant pas des domaines traitées par HSP soit un autre intervenant spécialisé en fonction de la nature du dossier) en vue de l’exécution d’une mission confiée à HSP, celle-ci se concertera au préalable avec le client, dans toute la mesure appropriée, et fera preuve de la diligence requise dans la sélection de ces tiers. HSP ne sera pas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l’exercice de leurs prestations.

 5. Secret professionnel et confidentialité

Le secret professionnel s’applique à tout avocat intervenant dans les dossiers confiés par un client à HSP. Il en est d’ailleurs de même des membres du personnel qui sont également liés par le secret professionnel de l’avocat.

Les avis émis par HSP sont couverts par le secret professionnel et sont réservés à l’usage exclusif de leur(s) destinataire(s). Le résultat des prestations de HSP au client, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est fourni au bénéfice et pour l’information exclusifs du client.  Ces documents ne pourront dès lors être copiés, cités ou rendus publics en tout ou en partie (sous réserve des communications à usage interne du client) sans l’accord préalable de HSP, à moins que la communication soit requise par la loi ou par une autorité compétente (en pareil cas, le client sera tenu d’en informer HSP au préalable, sauf si la loi l’interdit).

 6. Conflit d’intérêt

Les règles professionnelles autorisent HSP, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des affaires pour d’autres clients dont les activités peuvent être concurrentes de celles du client. HSP peut aussi accepter de représenter d’autres clients dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client, dans des matières où ce dernier ne consulte pas régulièrement HSP.

 7. Responsabilité et assurance

La responsabilité de HSP pour toute prestation exécutée par ou au nom de HSP ou qui est d’une autre façon liée à une mission qui est confiée à HSP est limitée au montant qui est effectivement couvert en vertu des conditions du programme d’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit par HSP.

La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat travaillant au sein de la SCRL HSP est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones auprès de l’assureur ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège) et ce à hauteur de 1 250 000€.

 8. Honoraires et frais

Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par HSP à ses clients dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés. Les frais et honoraires d’HSP sont établis clairement dans une plaquette remise au client ainsi que sur le site internet www.hsp.be.

Les honoraires sont fixés, d’une part en fonction du temps consacré au dossier, et d’autre part sur base des tarifs indiqués ci-après du ou des intervenants. Le taux horaire des avocats est fixé suivant leur expérience particulière ; ce taux peut par ailleurs évoluer au regard de la complexité du dossier et/ou de son enjeu. En outre, le taux peut être réévalué à intervalle régulier (au moins annuel), le client étant informé d’une éventuelle réévaluation.

On distingue :

  • les honoraires proprement dits, qui rémunèrent les prestations accomplies par les avocats et les para légales ;
  • la contribution forfaitaire dans les frais du cabinet (à savoir le fonctionnement du secrétariat, la dactylographie, le téléphone, le fax, l’ICT, les envois postaux, les frais de déplacement, …), fixés à 8% des honoraires (pourcentage de frais) HTVA, venant en sus des honoraires ;
  • les autres frais non inclus dans la contribution forfaitaire, visant, de manière non exhaustive, les frais de justice et de procédure, les frais spécifiques (entre autres frais pour traduction, expertise, consultation de professionnels extérieurs à notre association, création de data-room, timbres fiscaux, envois recommandés ou par porteur, etc.), ou encore les débours (droits de greffe ou autres frais avancés par HSP en votre nom et pour votre compte)., des frais sont calculés sur la base d’un forfait qui s’élève à 8% des honoraires HTVA. Il est à noter que les débours judiciaires sont, dans la mesure du possible, directement facturés au client par le prestataire. (huissiers, greffes, géomètre,…)

Les honoraires doivent être augmentés légalement de 21% à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Nos honoraires s’étalent suivant une fourchette de 100 à 350€ HTVA, selon l’expérience et l’expertise des avocats membres d’HSP :

Para Légal :                     75€  HTVA

Avocat débutant :          100€  HTVA

Avocat Junior:               140€  HTVA

Avocat Senior:              170€  HTVA

Avocat Senior plus :      190€ HTVA

Avocat associé :            220€ à 350€ HTVA

Spécialisés, nos avocats traitent la plupart des dossiers en équipe, selon la méthode et les valeurs HSP.

Un état des honoraires et frais, dressé mensuellement, reprend clairement le nombre d’heures consacrées à votre dossier ainsi que la nature de chacune des prestations accomplies, l’auteur de celles-ci ainsi que les frais éventuellement engagés.

Un ou des états provisionnels peuvent être demandés au client en début de dossier. Un état de frais et honoraires sera ensuite établi, décompte fait de la provision perçue.

En fonction du résultat, un success fee peut être proposé au client.

Il se peut que le client puisse bénéficier de l’intervention – partielle ou totale – d’un tiers payant (par exemple une compagnie d’assurance) dans le paiement des honoraires de HSP. Si tel est le cas, le client veillera à avertir ce tiers aussitôt que possible du litige et de l’intervention de HSP, et il informera HSP des conditions d’intervention de ce tiers. Les frais et honoraires sont portés en compte du client qui assure lui-même l’éventualité de la récupération de ceux-ci auprès du tiers payant. Le cas échéant, HSP pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement par le tiers.

Les états de frais et honoraires sont, en règle, envoyés mensuellement.

 9. Délai de paiement

Les factures sont payables endéans les 30 jours de leur envoi. A défaut de paiement, un intérêt de retard est calculé :

  • si le client est un professionnel ou un pouvoir public si les dispositions en matière de marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables : conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
  • si le client est un pouvoir public : conformément à l’article 69 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
  • si le client est un particulier : conformément à l’article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.

Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans un délai de 15 jours calendrier par rapport à sa date. A défaut il est présumé accepté par son destinataire.

HSP se réserve expressément le droit de  suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement.

 10. Protection de la vie privée

Dans le cadre de la (des) missions qui lui est (sont- confiée(s) par le client, HSP veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles elle a accès. Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à HSP ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant les données, le client autorise HSP à procéder aux traitements précités.

 11. Nullité

Toute clause ou condition des Conditions constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.

 12. Loi applicable et tribunaux

La loi belge est en tout cas applicable dans les relations avec le client, sans préjudice des règles déontologiques que les avocats de HSP doivent respecter.