De la loi sur le bail à ferme au décret régional wallon du 2 mai 2019

Sans constituer une révolution, cette réforme, la première depuis 1988, modifie la loi de 1969 sur le bail à ferme, sur un certains nombres d’éléments visant notamment la sécurité juridique et la transparence ( obligation d’un écrit), la durée ( bail de courte et longue durée, bail de fin de carrière),    la modernisation dans la transmission des documents , le soutien aux jeunes agriculteurs (mesures fiscales et cession privilégiée ), la majoration des fermages ou encore la liberté de culture ( clauses environnementales et terres publiques).

L’entrée en vigueur de ce décret prévue le 1er janvier 2020 constitue l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Nathanaël SNEESSENS.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 26 septembre 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Réservation
France Guerenne
France GuerenneAvocate
Nathanaël Sneessens
Nathanaël SneessensAvocat
August 29th, 2019|Conférences – Séminaires|

L’évaluation des incidences des projets en Région bruxelloise – quelles nouveautés ?

Comme vous le savez déjà, la majeure partie de la réforme du CoBAT entrera en vigueur le 1er septembre prochain, à l’exception des seuils pour lesquels un rapport ou une étude d’incidences est requis pour les projets. Ces seuils entrent en vigueur le 20 avril 2019.

Parmi les innovations de la réforme, le législateur bruxellois a inséré un nouvel article 300, 18°, lequel érige en infraction urbanistique l’absence d’évaluation des incidences ou l’évaluation des incidences « fautive » des projets. Cette nouvelle infraction, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2019, vise le demandeur de permis et l’auteur de l’évaluation des incidences. Elle soulève un nombre important de questions :

Quand une évaluation des incidences est-elle nécessaire ? Quel contenu minimum doit-elle contenir ? Que faut-il entendre par évaluation « fautive » ? Comment et selon quelle méthode cette infraction pourrait-elle être constatée ? Quels en sont les contours et les limites ? Quelle sera la procédure suivie ? Qui est responsable et comment votre responsabilité sera-t-elle engagée ?

Vous êtes promoteur, architecte ou bureau d’étude ? Vous intervenez parfois comme sous-traitant dans l’évaluations des incidences des projets ? Cette problématique vous concerne directement !

HSP vous donne rendez-vous le 23 mai prochain au Silversquare Europe pour une matinée d’étude au cours de laquelle nous examinerons avec vous cette problématique et l’impact de cette nouvelle infraction sur votre travail et sur vos projets.

Programme du jour

9.00       Accueil des participants

9.30       Introduction (Michel Scholasse)

9.40       Quand un projet nécessite-t-il une évaluation de ses incidences et quel en est le contenu ? (Nicolas Barbier)

10.15     Questions-réponses

10.25    Pause-café

10.40    L’article 300, 18°, nouveau du CoBAT ou comment la Région entend sanctionner l’évaluation fautive d’un projet (Aurélie Trigaux)

11.10     Questions-réponses

11.20    Quelle responsabilité découle de l’article 300, 18°, nouveau du CoBAT ? (Gaëtan Van Hoorebeke)

11.50    Questions-réponses

12.00    Conclusion

Réservation
Michel Scholasse
Michel ScholasseAvocat
Gaëtan Van Hoorebeke
Gaëtan Van HoorebekeAvocat
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate
April 3rd, 2019|Conférences – Séminaires|

Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?

En raison d’un vice procédural, le Projet de révision du RRU est à nouveau soumis à l’enquête publique. Celle-ci court jusqu’au 14 avril prochain.

Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions, qu’elles soient isolées ou en mitoyenneté, les normes d’habitabilité des logements (surfaces minimales, etc.) ainsi que sur le nombre d’emplacements de parking autorisés hors voirie. Il revoit également les impositions PMR et ajoute une dynamique environnementale (reconversion des immeubles, gestion des eaux de pluie, isolation des bâtiments, obligation de placer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur une toiture de 60 m² ou de l’aménager en toiture végétalisée, etc.). Des mesures en matière d’isolation acoustique des bâtiments sont, par ailleurs, imposées.

Ce nouveau texte réglementaire affiche l’ambition de répondre aux difficultés rencontrées dans la pratique (densité, problématique de la construction d’immeubles élevés sur le territoire bruxellois, problématique liée aux surfaces minimales des kots, etc.).

Il aura incontestablement des impacts importants sur la conception des immeubles neufs. Il ne sera pas non plus dénué d’impact sur les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme. Il revêt donc une grande importance pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier actifs en Région de Bruxelles-Capitale.

HSP vous convie ce jeudi 4 avril 2019 à son midi-déjeuner durant lequel Maîtres Nicolas Barbier et Aurélie Trigaux aborderont avec vous les différents changements proposés, l’adéquation des réponses apportées aux problématiques rencontrées avec le RRU en vigueur, tant sur le volet pratique que sur le volet juridique, et leurs impacts sur vos projets.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 4 avril 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h45), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Inscription

Dans l’intervalle, nous vous invitons à découvrir le tableau comparatif « RRU 2006 – Projet de RRU 2019 » que nous avons établi en ce qui concerne les titres suivants :

  • Titre Ier: caractéristiques des constructions et leurs abords
  • Titre II : normes d’habitabilité des logements
  • Titre IV : accessibilité des bâtiments pour les PMR
  • Titre VII (titre VIII RRU 2006) : les normes de stationnement en dehors de la voirie
Tableau
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate
March 22nd, 2019|Conférences – Séminaires|

La réforme de la procédure d’expropriation en Région wallonne

Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation a été publié le 18 décembre 2018 au Moniteur belge.

La modernisation de la procédure (judiciaire) d’expropriation était largement attendue, compte tenu du caractère dépassé et inadapté de nombreux aspects de l’ancienne procédure.

Les grandes lignes de la réforme, qui interviendra dans les prochains mois, seront analysées et discutées lors du midi-déjeuner.

Le midi-déjeuner sera animé par Maîtres Sophie TURINE et Kevin POLET, tous deux avocats au cabinet HSP.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le vendredi 22 mars 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Réservation
Sophie Turine
Sophie TurineAvocate
Kevin Polet
Kevin PoletAvocat
February 21st, 2019|Conférences – Séminaires|

Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?

Hier marquait le début de l’enquête publique relative au projet de nouveau RRU, qui court jusqu’au 19 mars prochain.

Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions, qu’elles soient isolées ou en mitoyenneté, les normes d’habitabilité des logements (surfaces minimales, etc.) ainsi que sur le nombre d’emplacements de parking autorisés hors voirie. Il revoit également les impositions PMR et ajoute une dynamique environnementale (reconversion des immeubles, gestion des eaux de pluie, isolation des bâtiments, obligation de placer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur une toiture de 60 m² ou de l’aménager en toiture végétalisée, etc.).Des mesures en matière d’isolation acoustique des bâtiments sont, par ailleurs, imposées.

Ce nouveau texte réglementaire affiche l’ambition de répondre aux difficultés rencontrées dans la pratique (cohérence entre le RRU et le CoBrACE, problématique de la construction de tours sur le territoire bruxellois soulevée dans l’arrêt Van Maerlant, problématique liée aux surfaces minimales des kots, etc.).

Il aura incontestablement des impacts importants dans la conception des immeubles neufs. Il ne sera pas non plus dénué d’impact sur les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme. Il revêt donc une grande importance pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier actif en Région de Bruxelles-Capitale.

HSP vous convie ce jeudi 28 février 2019 à son midi-déjeuner durant lequel Maitres Nicolas Barbier et Aurélie Trigaux aborderont avec vous les différents changements proposés, l’adéquation des réponses apportées aux problématiques rencontrées dans la pratique, tant sur le volet pratique que sur le volet juridique, et leurs impacts sur vos projets.

Inscription

Dans l’intervalle, nous vous invitons à découvrir le tableau comparatif « RRU 2006 – Projet de RRU 2019 » que nous avons établi en ce qui concerne les titres suivants :

  • Titre Ier: caractéristiques des constructions et leurs abords
  • Titre II : normes d’habitabilité des logements
  • Titre IV : accessibilité des bâtiments pour les PMR
  • Titre VII (titre VIII RRU 2006) : les normes de stationnement en dehors de la voirie
Tableau
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate
February 19th, 2019|Conférences – Séminaires|

Table ronde SIAMU pour vos projets immobiliers bruxellois

  • Quelles sont les contraintes du SIAMU dans le traitement des dossiers d’avis SIAMU des demandes de permis d’urbanisme ?
  • Vous faites face à des difficultés pour obtenir l’avis du SIAMU ?
  • Vous souhaitez leur poser des questions…

HSP vous convie le mardi 19 février 2019 à une rencontre unique avec le SIAMU !

Objectifs : répondre à vos questions et déterminer une procédure concertée afin d’améliorer le traitement des demandes d’avis de prévention incendie.

Pour favoriser l’équilibre des débats, le nombre de places est limité à un représentant par société.

Attention : en raison du nombre de places limités, la demande d’inscription ne vaut pas confirmation. Un courriel de confirmation vous parviendra dans les meilleurs délais.

Lieu : The Hotel, boulevard de Waterloo, 38 à 1000 Bruxelles

Heure : dès 7h30 pour le petit-déjeuner, début de la table ronde à 8h. Fin prévue vers 12h.

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer le 19 février, nous vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, nos sentiments dévoués.

Anne Guffens § Michel Scholasse

Avocats

Inscription
January 8th, 2019|Conférences – Séminaires|

Vente ou achat d’un bien immobilier affecté d’une infraction urbanistique : évolutions récentes

Suite aux changements récents des réglementations urbanistiques tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, la question de la vente de biens immobiliers affectés d’une infraction urbanistique a évolué et s’est précisée ces derniers mois.

Différentes questions seront abordées dont notamment les changements apportés par le CoDT et le CoBAT en matière de renseignements urbanistiques à fournir par les autorités et les propriétaires, la responsabilité des différents acteurs ( notaires, vendeurs, agents immobiliers, propriétaires…) et les sanctions en cas de vente d’un immeuble.

Après les premiers retours des notaires et autres professionnels de la question, c’est l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Emilie DUMORTIER.

Inscription
November 5th, 2018|Conférences – Séminaires|

Midi-déjeuner : Vente immobilière et pollution accidentelle : questions choisies

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 25 octobre 2018.

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrera, en principe, définitivement en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette échéance est l’occasion de faire le point sur certaines obligations qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier en matière de pollution des sols.

Plusieurs questions seront discutées concernant, selon le cas, les agents immobiliers, les syndics d’immeubles, les notaires ainsi que les propriétaires et autres détenteurs de droits réels.

Seront ainsi abordées sous un angle pratique, les règles applicables à l’occasion (1) de la cession d’un bien immobilier et (2) de la survenance d’une pollution accidentelle.

Le midi-déjeuner sera animé par Maîtres Genthsy George et Kevin Polet, tous deux avocats au cabinet HSP.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 25 octobre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

INSCRIPTION
October 5th, 2018|Conférences – Séminaires|

Midi-déjeuner : La régionalisation du bail d’habitation à Bruxelles et en Wallonie, quelles nouveautés ?

La présentation sera assurée par Maître Maya TABET et Maître Anne GUFFENS.

Quelles questions allons-nous aborder ?

En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 27 juillet 2017 “visant la régionalisation du bail d’habitation” a été publiée le 30 octobre 2017 au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. En Région wallonne, le Parlement a adopté, le 15 mars 2018, le décret relatif au bail d’habitation qui entre en vigueur ce 1er septembre 2018.

Quelles sont les nouveautés induites par cette réforme, notamment en matière de délais de préavis, de fixation du montant du loyer, d’enregistrement du bail, de cession et de sous-location, etc…?

Quid du bail de résidence principale ?

Quid du bail de colocation ?

Quid du bail étudiant ?

Quid du bail glissant ?

Nous passerons en revue les règles de base ainsi que les nouveautés.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le mardi 25 septembre à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre (plan d’accès).

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez d’ici quelques jours un e-mail de confirmation.

 

 

September 13th, 2018|Conférences – Séminaires|

Le RRU fragilisé par l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur l’applicabilité de la directive européenne 2001/42/CE, dans un arrêt du 7 juin 2018, a déclaré que le RRUZ « Loi » entre dans la notion de « plans et programmes » susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement au sens de la directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une évaluation préalable de ses incidences environnementales.

Cet arrêt pourrait remettre à mal la légalité du RRU dans la mesure où la directive est directement applicable. La récente réforme du CoBAT prévoit d’ailleurs que les règlements d’urbanisme doivent, en principe, faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidences, sauf, dans le chef de l’autorité élaborante, à déterminer que le projet de règlement en question n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et ce hors l’hypothèse d’un site Natura 2000 ou SEVESO (articles 89/1 et 92 qui renvoie à l’article 44 du CoBAT).

Il reste que le RRUZ « Loi » est un règlement d’urbanisme bien plus précis que le RRU puisqu’il détermine notamment les zones de bâtisse et de non bâtisse, la notion de construction haute, etc., alors que le RRU comporte des dispositions plus générales et moins intrusives.

Lien vers Curia.europa.eu

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|