About Joël Samelson

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Rappel

RAPPEL: Entrée en vigueur ce 1er juillet 2018 de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers [M.B. 9 juin 2017] Quelle conséquence pratique ? Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires tels que les bureaux d’études, ingénieurs en stabilité, techniques spéciales… ont l’obligation à partir du 1er juillet  2018 d’assurer leur responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792 et 2270 du code civil pour tout bâtiment à vocation résidentielle. Cette obligation s’applique aux travaux immobiliers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er janvier 2018.

September 11th, 2018|Actualités|

Arrêt

Arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 : les « P.R.U. » sont assimilés à des plans et programmes au sens de la Directive 2001/42/CE et doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur les conséquences de cet arrêt sur vos projets

https://lnkd.in/gDKBKzR

September 11th, 2018|Actualités|

Wallex Le droit en Wallonie

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge. Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes : – les stations-service; – les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion; – les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. » Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018.

 

https://lnkd.in/gkRWm3K

September 11th, 2018|Actualités|

Le RRU fragilisé par l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2018 ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle sur l’applicabilité de la directive européenne 2001/42/CE, dans un arrêt du 7 juin 2018, a déclaré que le RRUZ « Loi » entre dans la notion de « plans et programmes » susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement au sens de la directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une évaluation préalable de ses incidences environnementales.

Cet arrêt pourrait remettre à mal la légalité du RRU dans la mesure où la directive est directement applicable. La récente réforme du CoBAT prévoit d’ailleurs que les règlements d’urbanisme doivent, en principe, faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidences, sauf, dans le chef de l’autorité élaborante, à déterminer que le projet de règlement en question n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et ce hors l’hypothèse d’un site Natura 2000 ou SEVESO (articles 89/1 et 92 qui renvoie à l’article 44 du CoBAT).

Il reste que le RRUZ « Loi » est un règlement d’urbanisme bien plus précis que le RRU puisqu’il détermine notamment les zones de bâtisse et de non bâtisse, la notion de construction haute, etc., alors que le RRU comporte des dispositions plus générales et moins intrusives.

Lien vers Curia.europa.eu

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|

Nouvelle circulaire relative aux Implantations commerciales en Région wallonne

Une circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales a été publiée ce 30 avril sur le site du Moniteur belge.

Celle-ci délimite le champ d’application du décret en ce qui concerne la notion d’établissement de commerce de détail. Elle prévoit notamment que « ne sont pas soumises à déclaration, permis d’implantation commerciale ou à permis intégré, les unités de distributions suivantes :

– les stations-service ;

– les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;

– les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées. »

Cette circulaire s’applique aux demandes de permis intégrés et d’implantations commerciales introduites à partir du 1er mai 2018

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=31013&rev=32767-21064

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|

Midi-déjeuner : CoBAT : la réforme enfin publiée !

Après plusieurs mois d’attente et déjà de nombreux palabres, la réforme du CoBAT est enfin publiée ce jour au Moniteur !

Les articles 275 et 276/1, relatifs aux renseignements urbanistiques, ainsi que (la très attendue) partie relative à l’aménagement du territoire entreront en vigueur le 30 avril 2018, ce qui lancera officiellement le coup d’envoi pour la procédure d’adoption des plans d’aménagement directeurs dont plusieurs sont en cours d’élaboration depuis plusieurs mois.

Les autres aspects, en particulier le volet relatif aux certificat et aux permis d’urbanisme, devront quant à eux attendre un an avant de sortir leurs effets. Une année à mettre à profit pour développer et mettre en place une stratégie opérationnelle pour vos projets.

HSP vous propose de discuter de l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018.

Michel SCHOLASSE et Aurélie TRIGAUX vous proposent de revenir sur l’impact de la réforme sur l’immobilier de demain lors d’un midi-déjeuner organisé le 14 juin 2018 au sein de notre cabinet de Wavre. Ils aborderont cette conférence-débat autour des clés importantes de la réforme sous la forme de thématiques : les autorités compétentes et le rôle des communes, les délais dans le nouveau CoBAT, le plan d’aménagement directeur, les renseignements urbanistiques, l’évaluation des incidences des projets, le rôle et l’influence du Bouwmeester, la péremption des permis, les infractions urbanistiques et, enfin, les permis de lotir les plans particuliers d’affectation du sol : quelle révolution ?

DOCUMENT

CoBAT – version coordonnée HSP – erratum

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|

Midi déjeuner : “Le nouveau décret-sol : quel impact sur vos projets ?”

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 19 avril 2018.

“Le nouveau décret-sol : quel impact sur vos projets?”

Le nouveau décret wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols a été adopté par le Parlement wallon, le 28 février 2018.

Quels sont les changements apportés au régime actuel et quel en sera l’impact sur vos projets en cours ou futurs?

Comment s’articule la procédure du décret-sol avec les procédures de délivrance des permis?

Quelle attitude prendre face à un risque de pollution ou une pollution avérée?

Quel est le regard des bureaux d’études de sol et des juristes spécialisés sur ce nouveau texte?

Voici les nombreuses questions qui seront évoquées par Maître  Julia MESS (avocat associé HSP) etOlivier PONZODA (AG Environnement) à l’occasion de leur prochain midi-déjeuner, qui se déroulera le 19 avril 2018.

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|

Inscription Midi-déjeuner session du 6 mars 2018

Invitation au “midi-déjeuner HSP” du 6 mars 2018.

“Stop au béton”… mais encore !?

La presse a récemment relayé une information qui aura interpelé les professionnels du monde de la construction en ce sens que le Gouvernement de la Région wallonne, dans un souci de gestion parcimonieuse du sol, souhaiterait, à terme, interdire toute nouvelle construction sur les espaces libres de son territoire. Le slogan de la réforme en dit long : “Stop au béton”…!

La Région, via son futur Schéma de Développement du Territoire (SDT), entend procéder en deux temps: limiter l’étalement urbain à un certain pourcentage à l’échéance 2025 et empêcher enfin toute urbanisation sur des zones non occupées à l’échéance 2050.

Que faut-il entendre par cette mesure gouvernementale ? Dans quel cadre cette mesure s’inscrit-elle ? Qu’impliquera-t-elle pour les professionnels et les particuliers ? Qu’en est-il en Flandre, initiatrice de ce slogan percutant ?

Par ailleurs, l’impact de cette mesure est-il aussi lointain qu’on souhaiterait le croire ? Quel impact, aujourd’hui, sur les valorisations foncières ? Le “Stop au béton” peut-il avoir un effet positif à bref délai dans certains cas ?

Voici les nombreuses questions qui seront évoquées par Maîtres Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD à l’occasion de leur prochain midi-déjeuner, qui se déroulera le 6 mars 2018.

September 7th, 2018|Conférences – Séminaires|