About Joël Samelson

This author has not yet filled in any details.
So far Joël Samelson has created 111 blog entries.

Région de Bruxelles-Capitale : Covid-19 et suspension des délais de rigueur

Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des délais de rigueur, les délais de recours ainsi que, de manière générale, les délais dont l’échéance est assortie d’un effet juridique prévu par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale.

La mesure s’applique dès lors également en matière de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Elle revêt un caractère d’autant plus significatif s’agissant des permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la dernière réforme du CoBAT, instaurant des délais de rigueur en la matière.

La mesure prend effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020, ce pour une durée d’1 mois, prorogeable à 2 reprises pour une même durée.

Dès lors que les mesures de confinement actuelles ne prendront fin, au plus tôt, que le 19 avril prochain, il faut assurément s’attendre à une prolongation de la mesure de suspension.

Pour autant, ceci n’implique pas, en principe, un « gel » des procédures, qui peuvent se poursuivre, dans la mesure des actes d’instruction susceptibles d’être réalisés dans le respect des règles de confinement.

L’arrêté est disponible ici : https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/Arrete_ndeg2020.001_de_pouvoirs_speciaux_relatif_a_la_suspension_des_delais.pdf

HSP se tient à votre disposition pour toute question à ce propos et en particulier pour analyser avec vous les conséquences sur les procédures de permis en cours.

April 8th, 2020|Actualités|

Déblais de chantier : quelle destinée ?

Influence de la nouvelle législation

Vous êtes développeurs, promoteurs, entrepreneurs, auteurs de projets, ou encore maître d’ouvrage et vous êtes coûtumiers de projets et chantiers générant des déblais ?

Alors, l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres ce 1er mai 2020 va assurément impacter votre manière de gérer déblais et terres de chantier !

Vous souhaitez en savoir plus ? 

Inscrivez-vous à notre Midi-Déjeuner HSP. La présentation sera assurée par Maître Laurence de Meeûs, avocate-associée spécialisée en la matière, en collaboration avec Monsieur David Lamy, Directeur général de Tradecowall (société ayant pour mission, entre autres, la gestion des terres de déblais)

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 5 mars 2020 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à Wavre.

L’inscription à cette session se fait sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Dès lors, après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Réservation
Laurence de Meeûs
Laurence de MeeûsAvocate
January 29th, 2020|Conférences – Séminaires|

De la loi sur le bail à ferme au décret régional wallon du 2 mai 2019

Sans constituer une révolution, cette réforme, la première depuis 1988, modifie la loi de 1969 sur le bail à ferme, sur un certains nombres d’éléments visant notamment la sécurité juridique et la transparence ( obligation d’un écrit), la durée ( bail de courte et longue durée, bail de fin de carrière),    la modernisation dans la transmission des documents , le soutien aux jeunes agriculteurs (mesures fiscales et cession privilégiée ), la majoration des fermages ou encore la liberté de culture ( clauses environnementales et terres publiques).

L’entrée en vigueur de ce décret prévue le 1er janvier 2020 constitue l’occasion d’en cerner les contours lors d’un midi-déjeuner présenté par Maîtres France GUERENNE et Nathanaël SNEESSENS.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 26 septembre 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h30), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Réservation
France Guerenne
France GuerenneAvocate
Nathanaël Sneessens
Nathanaël SneessensAvocat
August 29th, 2019|Conférences – Séminaires|

Bassin d’orage

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage du 23 mai 2019 a été publié ce 18 juin au Moniteur belge. D’une part, cet arrêté soumet les bassins d’orage privatifs de plus de 10 m³ à une déclaration environnementale préalable, conformément à l’ordonnance relative aux permis d’environnement, d’autre part, il en détermine les conditions d’exploitation en instaurant des obligations d’entretien et de contrôle.

Élaboré en concertation avec les opérateurs d’eau, l’arrêté vise à limiter l’impact de ces réservoirs d’eaux pluviales sur la saturation des égouts et à renforcer la prévention des risques d’inondations. En cours d’exploitation, tout bassin d’orage fera l’objet d’un contrôle périodique et en cas de manquement constaté, l’exploitant s’exposera  à des sanctions pénales pour atteinte à l’environnement.

June 21st, 2019|Actualités|

L’évaluation des incidences des projets en Région bruxelloise – quelles nouveautés ?

Comme vous le savez déjà, la majeure partie de la réforme du CoBAT entrera en vigueur le 1er septembre prochain, à l’exception des seuils pour lesquels un rapport ou une étude d’incidences est requis pour les projets. Ces seuils entrent en vigueur le 20 avril 2019.

Parmi les innovations de la réforme, le législateur bruxellois a inséré un nouvel article 300, 18°, lequel érige en infraction urbanistique l’absence d’évaluation des incidences ou l’évaluation des incidences « fautive » des projets. Cette nouvelle infraction, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2019, vise le demandeur de permis et l’auteur de l’évaluation des incidences. Elle soulève un nombre important de questions :

Quand une évaluation des incidences est-elle nécessaire ? Quel contenu minimum doit-elle contenir ? Que faut-il entendre par évaluation « fautive » ? Comment et selon quelle méthode cette infraction pourrait-elle être constatée ? Quels en sont les contours et les limites ? Quelle sera la procédure suivie ? Qui est responsable et comment votre responsabilité sera-t-elle engagée ?

Vous êtes promoteur, architecte ou bureau d’étude ? Vous intervenez parfois comme sous-traitant dans l’évaluations des incidences des projets ? Cette problématique vous concerne directement !

HSP vous donne rendez-vous le 23 mai prochain au Silversquare Europe pour une matinée d’étude au cours de laquelle nous examinerons avec vous cette problématique et l’impact de cette nouvelle infraction sur votre travail et sur vos projets.

Programme du jour

9.00       Accueil des participants

9.30       Introduction (Michel Scholasse)

9.40       Quand un projet nécessite-t-il une évaluation de ses incidences et quel en est le contenu ? (Nicolas Barbier)

10.15     Questions-réponses

10.25    Pause-café

10.40    L’article 300, 18°, nouveau du CoBAT ou comment la Région entend sanctionner l’évaluation fautive d’un projet (Aurélie Trigaux)

11.10     Questions-réponses

11.20    Quelle responsabilité découle de l’article 300, 18°, nouveau du CoBAT ? (Gaëtan Van Hoorebeke)

11.50    Questions-réponses

12.00    Conclusion

Réservation
Michel Scholasse
Michel ScholasseAvocat
Gaëtan Van Hoorebeke
Gaëtan Van HoorebekeAvocat
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate
April 3rd, 2019|Conférences – Séminaires|

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols

Aujourd’hui est paru au Moniteur belge l’arrêté portant exécution du décret Sols du 1er mars 2018. Cet arrêté organise toute une série de questions pratiques liées à la mise en œuvre du décret : rectification des données de la BDES, agréments des experts, demande de dérogation à la mise en œuvre du décret, … De même, l’arrêté contient les différents formulaires nécessaires au décret tels que le formulaire à joindre au demande de permis d’urbanisme, unique, intégré ou CU2.

Document
March 29th, 2019|Actualités|

Projet de révision du RRU : évolution ou révolution ?

En raison d’un vice procédural, le Projet de révision du RRU est à nouveau soumis à l’enquête publique. Celle-ci court jusqu’au 14 avril prochain.

Le projet de RRU porte notamment sur la révision des règles relatives à l’implantation et à la hauteur des constructions, qu’elles soient isolées ou en mitoyenneté, les normes d’habitabilité des logements (surfaces minimales, etc.) ainsi que sur le nombre d’emplacements de parking autorisés hors voirie. Il revoit également les impositions PMR et ajoute une dynamique environnementale (reconversion des immeubles, gestion des eaux de pluie, isolation des bâtiments, obligation de placer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur une toiture de 60 m² ou de l’aménager en toiture végétalisée, etc.). Des mesures en matière d’isolation acoustique des bâtiments sont, par ailleurs, imposées.

Ce nouveau texte réglementaire affiche l’ambition de répondre aux difficultés rencontrées dans la pratique (densité, problématique de la construction d’immeubles élevés sur le territoire bruxellois, problématique liée aux surfaces minimales des kots, etc.).

Il aura incontestablement des impacts importants sur la conception des immeubles neufs. Il ne sera pas non plus dénué d’impact sur les procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme. Il revêt donc une grande importance pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier actifs en Région de Bruxelles-Capitale.

HSP vous convie ce jeudi 4 avril 2019 à son midi-déjeuner durant lequel Maîtres Nicolas Barbier et Aurélie Trigaux aborderont avec vous les différents changements proposés, l’adéquation des réponses apportées aux problématiques rencontrées avec le RRU en vigueur, tant sur le volet pratique que sur le volet juridique, et leurs impacts sur vos projets.

Réservation souhaitée.

Rendez-vous le jeudi 4 avril 2019 à partir de 12h00 (accueil dès 11h45), fin des travaux prévue vers 14h00.

Adresse du jour: Chemin du Stocquoy, 1 à 1300 Wavre.

L’inscription à cette session est sous réserve d’acceptation car nous disposons d’un nombre de places limitées. Après vous être inscrit, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Inscription

Dans l’intervalle, nous vous invitons à découvrir le tableau comparatif « RRU 2006 – Projet de RRU 2019 » que nous avons établi en ce qui concerne les titres suivants :

  • Titre Ier: caractéristiques des constructions et leurs abords
  • Titre II : normes d’habitabilité des logements
  • Titre IV : accessibilité des bâtiments pour les PMR
  • Titre VII (titre VIII RRU 2006) : les normes de stationnement en dehors de la voirie
Tableau
Nicolas Barbier
Nicolas BarbierAvocat
Aurélie Trigaux
Aurélie TrigauxAvocate
March 22nd, 2019|Conférences – Séminaires|

Arrête Code wallon du Patrimoine

Le décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine entre, partiellement, en vigueur ce 1er juin 2019, suite à la publication au Moniteur belge du 8 mars, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019.

Cet arrêté remplace les articles 477 à 480 et 505 à 529 du Code wallon du Patrimoine.

Plus particulièrement, les nouvelles dispositions réglementaires visent principalement les inventaires régionaux et communaux du Patrimoine,  les mesures de protection du patrimoine (liste de sauvegarde et classement), la déclaration des actes et travaux sur des biens classés ou soumis aux effets du classement ainsi que la fiche patrimoniale, le patrimoine archéologique ( sondage, fouilles et découvertes fortuites) , les actes et travaux d’urgence à apporter à un monument, un bien, un site ou un ensemble architectural classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les actes et travaux d’embellissement extérieur d’immeubles bâtis situés dans un ensemble architectural classé ou dans une zone de protection et des actes et travaux relatifs au petit patrimoine populaire.

March 13th, 2019|Actualités|

Arrêt 33/2019 de la Cour constitutionnelle du 28 février 2019

La Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement définit les cas dans lesquels des “plans et programmes” doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète très largement la notion de “plans et programmes”.  Ainsi, dans l’arrêt d’Oultremont du 29 octobre 2016, la Cour a retenu  que l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens relevait de cette notion.

Cet arrêt a ouvert la boîte de pandore :  les réglementations organiques de l’aménagement du territoire et de l’environnement entrent-elles dans la notion de plans et programmes ?

L’arrêt prononcé ce 28 février 2019 par la Cour constitutionnelle (arrêt 33/2019)  donne une réponse claire et nette qui assure la sécurité juridique de nombreuses décisions et réglementations qui auraient pu voir leur légalité remise en cause si la Cour avait assimilé les législations organiques à des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE.

March 1st, 2019|Actualités|

Le dol en matière de vente immobilière

Dans un arrêt du 22 février 2018 (RCDI 2018/4 p. 1.257), la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que la réticence à divulguer certaines informations peut être qualifiée de dolosive lorsqu’il existe une obligation de divulguer celles-ci à l’autre partie et qu’elle porte sur un fait qui, s’il avait été connu de l’autre partie, l’aurait amenée à contracter à des conditions moins onéreuses ou à ne pas contracter.  Il faut en outre que l’auteur de la réticence ait, au moment de la formation du contrat, omis sciemment de mentionner les informations, c’est-à-dire avec l’intention d’induire son cocontractant en erreur.

In specie, la Cour considère que constitue une réticence dolosive le fait de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un litige opposant le vendeur aux voisins.

Dans le même arrêt, la Cour rappelle que la clause aux termes de laquelle « l’acquéreur reconnaît dès lors avoir eu l’attention attirée sur l’intérêt de s’adresser antérieurement aux présentes au service de l’urbanisme de la commune dont dépend le bien vendu, afin de vérifier par lui-même la conformité des constructions et de leur destination actuelle avec la législation et la réglementation en vigueur et notamment avec la législation sur l’aménagement du territoire » ne consacre pas une réelle obligation de se renseigner en ne visant qu’un simple intérêt et, en conséquence, n’emporte aucune dérogation à l’obligation légale d’informations de l’acquéreur, pesant aussi bien sur les vendeurs que sur leurs mandataires en vertu de l’article 85 du CWATUP (ancien).

Ainsi, la Cour juge que la remise d’un permis d’urbanisme, concernant les travaux à réaliser au mur de soutènement de la propriété, le jour de la signature du compromis, sans autre explication, ne permettait pas d’appréhender l’ampleur de la situation quant aux travaux proprement dits ni d’être informé du conflit de voisinage.

La Cour prononce l’annulation de la vente pour dol.

Document PDF
February 27th, 2019|Actualités|