Comme attendu, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 2 avril 2020, dans le cadre de l’ordonnance du 19 mars 2020 de pouvoirs spéciaux, un arrêté visant à suspendre l’ensemble des délais de rigueur, les délais de recours ainsi que, de manière générale, les délais dont l’échéance est assortie d’un effet juridique prévu par les ordonnances et arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale.

La mesure s’applique dès lors également en matière de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. Elle revêt un caractère d’autant plus significatif s’agissant des permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la dernière réforme du CoBAT, instaurant des délais de rigueur en la matière.

La mesure prend effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020, ce pour une durée d’1 mois, prorogeable à 2 reprises pour une même durée.

Dès lors que les mesures de confinement actuelles ne prendront fin, au plus tôt, que le 19 avril prochain, il faut assurément s’attendre à une prolongation de la mesure de suspension.

Pour autant, ceci n’implique pas, en principe, un « gel » des procédures, qui peuvent se poursuivre, dans la mesure des actes d’instruction susceptibles d’être réalisés dans le respect des règles de confinement.

L’arrêté est disponible ici : https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/Arrete_ndeg2020.001_de_pouvoirs_speciaux_relatif_a_la_suspension_des_delais.pdf

HSP se tient à votre disposition pour toute question à ce propos et en particulier pour analyser avec vous les conséquences sur les procédures de permis en cours.