Loi du 18 octobre 2018 (Moniteur Belge 20 décembre 2018)

Les droits de greffe sont uniformisés par la loi du 18 décembre 2018.

Il est ainsi dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé :

Juridiction Montant de droits de greffe
Justice de Paix et Tribunal de Police                                 50,00 €
Tribunal de Première Instance
et Tribunal de l’Entreprise

165,00 €

Cour d’appel                                400,00 €
Cour de Cassation                                650,00 €

Autre nouveauté, les droits seront payables au moment du prononcé de la décision définitive.

Ainsi, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du paiement du droit de greffe ou du paiement de leurs parts dans ce dernier.

La décision du juge n’est susceptible d’aucun recours.

La partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit excepté si :

  • le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par ce dernier,
  • les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas, le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge.

Le droit est exigible à la date de la condamnation.

Dans l’hypothèse où une affaire est rayée ou omise du rôle en application de l’article 730 du Code judiciaire, le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle seront recouvrés par le SPF FINANCES après le jugement définitif.

Le Roi est habilité à déterminer ces règles en matière de recouvrement.

La loi s’appliquera aux affaires dont l’inscription est demandée à partir du 1er  février  2019.